1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation professionnelles (« CGU Pro ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme EcoTravaux par tout Professionnel inscrit ou souhaitant s’inscrire. Elles encadrent la relation contractuelle B2B entre EcoTravaux et le Pro, conformément au règlement (UE) 2019/1150 (P2B) sur l’équité et la transparence envers les entreprises utilisatrices.

Le Pro reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU Pro et s’engage à les respecter. Elles prévalent sur toute condition figurant dans un autre document, sauf accord écrit préalable d’EcoTravaux.

2. Définitions

• Pro / Professionnel / Partenaire : personne physique ou morale exerçant une activité dans le bâtiment ou une activité connexe, inscrite sur EcoTravaux.
• Client : particulier consommateur déposant une demande de travaux via la plateforme.
• Demande / Marché : besoin de travaux exprimé par un Client.
• Devis : proposition commerciale émise par le Pro au Client.
• Chantier : travaux réalisés par le Pro pour le compte du Client.
• Commission : rémunération due par le Pro à EcoTravaux selon les barèmes publiés.
• PSP : prestataire de services de paiement agréé.

3. Inscription et accès

L’inscription est gratuite. Le Pro doit fournir des informations exactes (identité, SIRET, coordonnées, assurances, secteurs d’activité, zone d’intervention). EcoTravaux peut vérifier ces informations et refuser ou suspendre une inscription incomplète, frauduleuse ou non conforme.

Le Pro doit disposer des assurances obligatoires (notamment responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, garantie décennale) et respecter la réglementation applicable à son activité.

4. Description du service

EcoTravaux met à disposition du Pro un service de mise en relation avec des Clients : réception de Demandes, échange de messages, envoi de devis, suivi de chantier le cas échéant.

EcoTravaux est un intermédiaire technique : elle ne garantit ni le volume de Demandes, ni la conclusion d’un chantier, ni la solvabilité des Clients. La relation commerciale de travaux est conclue directement entre le Pro et le Client.

Une même Demande peut être transmise à plusieurs Pros. Aucune exclusivité n’est accordée au Pro.

5. Tarifs, commissions et facturation

Les tarifs applicables au Pro (abonnement, commission sur chantier, options de visibilité, etc.) sont indiqués avant toute souscription ou engagement de paiement, sur la plateforme ou dans un barème publié.

• Commission : perçue auprès du Pro lors de la libération des fonds liés à un chantier accepté via la plateforme, selon le barème en vigueur.
• Options payantes : toute option de visibilité ou service accessoire est clairement identifiée et facturée selon les conditions affichées.
• Facturation : les factures sont accessibles dans l’espace Pro. Les délais de paiement et pénalités de retard applicables figurent sur les factures conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

6. Classement, référencement et traitements différenciés (P2B)

EcoTravaux affiche et classe les Pros selon des critères objectifs rendus publics, notamment :

• pertinence par rapport à la Demande (secteur, zone géographique) ;
• notes et avis Clients vérifiés ;
• réactivité et taux de réponse ;
• complétude du profil et respect de la charte écologique ;
• disponibilité déclarée.

Des options payantes peuvent améliorer la visibilité ; elles sont clairement identifiées comme telles. EcoTravaux indique si un classement est influencé par une rémunération ou un lien capitalistique avec un Pro.

Le Pro peut demander des explications sur son classement via le service réclamations (article 11).

7. Charte écologique

L’accès complet au réseau et la visibilité dans la recherche publique sont conditionnés à la signature et au respect de la charte écologique EcoTravaux (engagements vérifiables : matériaux, déchets, transparence carbone, etc.).

Le non-respect avéré de la charte peut entraîner une suspension ou un retrait du référencement, après information du Pro lorsque possible.

8. Engagements du Pro

Le Pro s’engage à :

• répondre aux Demandes dans un délai raisonnable (objectif : 3 jours ouvrés) ;
• établir des devis conformes à la réglementation ;
• respecter les engagements et délais indiqués sur ses devis ;
• respecter la réglementation, les normes en vigueur et le droit fiscal et social ;
• maintenir à jour ses assurances obligatoires ;
• ne pas contourner la plateforme pour des chantiers issus d’une mise en relation EcoTravaux (anti-contournement) ;
• traiter les données Clients reçues via la plateforme uniquement pour les besoins de la mise en relation et du devis, conformément au RGPD.

EcoTravaux n’est pas responsable de la mauvaise exécution des travaux par le Pro.

9. Données personnelles et accès aux données (P2B)

Le traitement des données du Pro est décrit dans la Politique de confidentialité. EcoTravaux précise :

• les données générées par l’activité du Pro sur la plateforme (statistiques, messages, devis) ;
• les données accessibles au Pro concernant les Clients (coordonnées transmises dans le cadre d’une Demande acceptée) ;
• l’absence de transmission de certaines données agrégées à des tiers, sauf obligation légale ou consentement.

Le Pro exerce ses droits RGPD selon les modalités de la politique de confidentialité.

10. Suspension, restriction et résiliation (P2B)

EcoTravaux peut suspendre, restreindre ou résilier l’accès du Pro, de manière proportionnée, notamment en cas de :

• non-respect des présentes CGU Pro ou de la charte écologique ;
• informations fausses ou incomplètes ;
• fraude, contournement, sollicitation abusive de Clients ;
• avis frauduleux ou comportement portant atteinte à la réputation de la plateforme ;
• impayés ou défaut de paiement des commissions ;
• demande des autorités compétentes.

Lorsque possible, EcoTravaux communique au Pro les motifs de la mesure et un délai raisonnable pour présenter ses observations, sauf urgence ou obligation légale.

Le Pro peut résilier son compte à tout moment depuis son espace ou par demande écrite à [email support pro].

11. Réclamations et médiation (P2B)

En cas de difficulté avec les services EcoTravaux, le Pro peut adresser une réclamation à [email support pro]. EcoTravaux s’engage à traiter les réclamations de manière diligente et à fournir une réponse motivée.

Le Pro peut recourir à une médiation ou à tout autre recours prévu par le droit applicable. Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées sur demande ou publiées sur la plateforme.

12. Responsabilités

EcoTravaux fournit un service de plateforme « en l’état ». Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement contractuel, dans les limites autorisées par la loi.

EcoTravaux n’est pas responsable des dommages indirects, de la perte de chiffre d’affaires, ni de l’exécution des travaux par le Pro. Le Pro reste seul responsable vis-à-vis du Client pour la qualité, la conformité et les garanties légales de ses prestations.

13. Modification des CGU (P2B)

EcoTravaux peut modifier les présentes CGU Pro pour des motifs légitimes (évolution du service, conformité légale, sécurité). Toute modification substantielle est notifiée au Pro avec un préavis minimum de 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale immédiate ou urgence de sécurité.

La date de mise à jour figure en en-tête. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation, sauf résiliation par le Pro dans le délai notifié.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU Pro sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, compétence des tribunaux du ressort du siège social d’EcoTravaux, sous réserve des règles impératives applicables.

15. Coordonnées

EcoTravaux – [adresse postale] – [email support pro] – [téléphone].

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